PRÉAMBULE
Les conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées « les conditions générales », régissent les conditions dans lesquelles la plateforme « POP2GEEK » donne accès à ses services.
En utilisant les services de la plateforme « POP2GEEK », l’utilisateur accepte l’ensemble de ses conditions générales.
Ces conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web de l’intermédiaire www.pop2geek.com, de sorte qu’en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
La plateforme « POP2GEEK » se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.
1. Objet
La plateforme « POP2GEEK » est une place de marché qui permet à ses utilisateurs d’offrir, de vendre ou d’acheter des biens en lien avec la pop culture, la culture geek, les mangas, DVD, etc., à prix fixe (hors frais de livraison).
Partant, la plateforme « POP2GEEK » est un intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur.
La plateforme « POP2GEEK » n’est propriétaire ou détenteur d’aucun des biens mis en vente sur son site et n’intervient à aucun stade de la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est donc exclusivement conclu entre le vendeur et l’acheteur.
La plateforme « POP2GEEK » n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté et la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs.
En outre, la plateforme « POP2GEEK » ne vérifie pas la capacité du vendeur et de l’acheteur, respectivement à vendre et à acheter/payer les biens mis en vente.
La plateforme « POP2GEEK » ne garantit pas que le vendeur ou l’acheteur concluront ou exécuteront la transaction ou qu’un acheteur retournera correctement un bien acheté.
Les vendeurs doivent disposer d’un moyen de paiement valide pour chaque vente.
2. CONDITIONS D’UTILISATION
Toute utilisation de la plateforme « POP2GEEK » doit se faire conformément aux présentes conditions.
En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur s’engage à ne pas :
Pour des raisons de sécurité, la plateforme « POP2GEEK » pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou interrompre ses services, après un préavis de 30 jours.
3. SANCTIONS
Si la plateforme constate que l’utilisateur viole une des dispositions légales en vigueur, les droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d’auteur), les présentes conditions et/ou des règlements, celle-ci se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre de l’utilisateur, telles notamment la suppression des offres, l’envoi de notification/avertissement, suspendre le compte de l’utilisateur, résiliation du compte….
Lorsqu’une mesure est prise à l’encontre d’un utilisateur, la plateforme prend en compte les intérêts légitimes de cet utilisateur, en particulier s’il existe des indications selon lesquelles l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.
Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier leur contrat utilisateur à tout moment.
Si la plateforme prend l’une des mesures visées à la présente section, notamment en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures.
4. OFFRE ET COMMANDE
L’intermédiaire se réserve la faculté de ne pas valider les annonces des vendeurs si le bien proposé à la vente n’est pas conforme à l’identité de la plateforme ou si le contenu de l’annonce est illicite au sens de la législation en vigueur.
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web de la plateforme, renseigne les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande et effectue ensuite le paiement de sa commande.
L’intermédiaire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par ce client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. PRIX
Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
L’inscription à la plateforme est gratuite et celle-ci ne perçoit aucun pourcentage sur les ventes.
Le vendeur peut acquérir des « boosters ». Toutefois, dès l’achat des « boosters », le vendeur ne pourra pas se rétracter.
Le tarif des « boosters » est indiqué toutes taxes comprises et la durée de ceux-ci peut être modifiée.
6. DÉLAIS
La plateforme « POP2GEEK », étant l’intermédiaire entre le vendeur et le client, celle-ci ne peut être tenue responsable du non-respect des délais de livraison annoncés par le vendeur.
L’intermédiaire décline donc toute responsabilité concernant le non-respect des délais de livraison.
7. CONDITIONS DE VENTE
Chaque vendeur est responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des biens mis en vente.
Un contenu qui violerait une règle de la plateforme, quelle qu’elle soit, sera soit supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion de la plateforme.
Des informations peuvent être révisées.
L’affichage des annonces dans les résultats de recherche et de navigation dépend de divers facteurs, tels notamment : la localisation des acheteurs, la recherche, le prix et les frais de livraison, …
En conséquence, pour permettre une expérience d’utilisation positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l’ordre de tri choisi par l’acheteur.
Les annonces sont effectives pour une durée de 30 jours à dater de leur publication. A l’expiration de ce délai, le vendeur disposera de la possibilité de renouveler l’annonce pour une durée identique. A défaut de renouvellement, l’annonce sera automatiquement retirée de la plateforme.
8. CONDITIONS D’ACHAT
Lorsque l’acheteur acquiert un objet, il s’engage à lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acquérir l’objet.
Lorsque l’acheteur fait une offre ou le vendeur une contre-offre et que cette offre ou cette contre-offre est acceptée par l’autre partie, cette dernière s’engage à acquérir ou à vendre le bien.
9. OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL
Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer aux lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat ou toute livraison d’objets vendus à l’international.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’intermédiaire n’est pas le propriétaire des produits repris sur la plateforme « POP2GEEK ».
11 .DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par e-mail.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web (voir « Formulaire de rétractation » en bas de chaque page), au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur devra réexpédier au vendeur le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Sauf arrangement contraire avec le vendeur, seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le prix payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
12. DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
13. RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION
L’acheteur est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer le produit ou rembourser le prix du produit concerné.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, l’acheteur et le vendeur ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
15. GARANTIES
Garantie légale pour tous les clients La plateforme, en tant qu’intermédiaire, n’est tenue à aucune garantie pour les biens vendus.
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou ce remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.
16. RESPONSABILITÉ
La plateforme, en tant qu’intermédiaire, décline toute responsabilité quant aux opérations de vente des biens repris sur son site web.
L’intermédiaire s’efforcera de maintenir la sécurité sur la plateforme ainsi que son bon fonctionnement mais il ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs qu’il ne contrôle pas.
La plateforme ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que l’acheteur ou le vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement de l’utilisation des services ou de leur incapacité à les utiliser, des éventuels retards ou perturbations des Services, de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant aux Services ou en rapport avec ces derniers, de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur les sites, de tout dommage subi par les matériels informatiques résultant de l’utilisation des Services de la plateforme ou de la destruction d’objets suspectés de constituer des contrefaçons ;
Dans les limites de la législation en vigueur, l’intermédiaire exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions et ne peut être tenu pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation des sites et des services. Cette exclusion ne s’applique pas aux consommateurs. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, la plateforme ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d’action) des utilisateurs, ni des objets mis en vente. Le vendeur assume l’entière responsabilité quant à la légalité de ses actions en vertu des lois qui sont applicables et quant à la légalité des biens mis en vente sur le site.
17. INTERNET ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
L’acheteur et le vendeur reconnaissent les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
L’acheteur et le vendeur reconnaissent que la plateforme ne peut être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web, suite aux risques précités.
L’acheteur et le vendeur acceptent en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par la plateforme puissent servir de preuve.
18. POSSIBILITÉ DE FAIRE UN DON
Chaque utilisateur de la plateforme (acheteur ou vendeur) dispose de la possibilité de procéder à un don au profit de la plateforme via « Soutenir » (en bas de chaque page).
19. DISPOSITIONS DIVERSES
Cas de force majeure ou cas fortuit. La plateforme, en tant qu’intermédiaire, ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel que extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté la plateforme, en tant qu’intermédiaire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/acheteur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du HAINAUT seront compétents.
15.0€
Lunettes fantaisies ...
6.0€
5.0€
